INTERNET ENTRE LA LIBERTE ET LA PROTECTION DES AUTEURS

INTERNET : LE PRINCIPE DE LIBERTE
ET LA PROTECTION DES AUTEURS

Le Conseil constitutionnel a rendu le 10 juin 2009 une décision essentielle à propos de la loi qui crée la " Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet " (HADOPI). Cette loi confiait à cette haute autorité un pouvoir de sanction à l’égard des usagers qui téléchargent illégalement des œuvres protégées : elle pouvait couper l’accès à Internet. Le Conseil constitutionnel a censuré ce pouvoir de sanction.
En effet, la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel. Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne. Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.

Cette décision fondamentale du Conseil Constitutionnel donne l’occasion de poser quelques principes juridiques fondamentaux relatifs à Internet.

LE PRINCIPE DE LIBERTE
Internet est aujourd’hui un des principaux vecteurs de la diffusion des informations, des œuvres de toutes natures. Le principe de la liberté de la communication qui est un des principaux supports d’une société démocratique s’y applique dans deux de ses facettes.
La liberté d’accès à cette gigantesque base de données qui suppose notamment qu’aucun citoyen ne soit privé de cette ouverture.
La liberté de s’exprimer sur internet qui exige que les citoyens puissent sans restriction communiquer les idées et les informations par le canal d’internet.
La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
En d’autres termes, les restrictions au principe de liberté ne sont légales que si elles sont absolument nécessaires.
LA CONCILIATION ENTRE LES DROITS DES AUTEURS ET LE PRINCIPE DE LIBERTE
Le téléchargement illégal des œuvres porte atteinte aux droits des auteurs .Il met en péril l’ensemble de la création artistique. Il est donc normal et légitime que le législateur mette en place un mécanisme de protection. La propriété est , en effet, au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 .comme l’exprime le Conseil, «les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle . »
Dés lors le législateur peut prévoir un mécanisme de protection de ce droit de propriété tout particulier .Mais, cette protection doit rester dans le cadre du principe de liberté et aucune restriction de ce principe ne peut être décidée sans une intervention du juge.
Ainsi le Conseil constitutionnel renforce considérablement le principe de liberté lié à Internet et il encadre strictement toute restriction apportée à cette liberté.

Charles Debbasch

LE MESSAGE DES ELECTIONS EUROPEENNES

LE MESSAGE DES ELECTIONS EUROPEENNES
Avec les élections européennes de ce dimanche 6 juin 2009 les électeurs ont voulu délivrer plusieurs messages.
Ils ont tout d'abord entendu sanctionner les partis politiques qui attaquaient le plus vivement la politique de Nicolas Sarkozy,Le Parti socialiste, en premier, qui obtient moins de 17% des suffrages contre 28,9% il y a cinq ans. C'est une véritable Beresina pour Martine Aubry. En Ile de France, par exemple, la liste de Harlem Desir est largement devancée par l'UMP et par les Verts. Le Ps qui avec son rassemblement pour les libertés avait tenté de faire croire que la France, à l'heure Sarkozy, vivait sous une dictature n'a pas réussi à convaincre. Victime de la guerre des cheftaines,prisonnier d'un programme obsolète, il a égaré ses électeurs sur des terres qu'ils n'ont pas voulu fréquenter. Même échec pour le MODEM et pour François Bayrou. Avec moins de 9 % des voix la formation centriste s'est trompée de combat. François Bayrou a tenté de transformer le scrutin européen en second tour des élections présidentielles. Il a été grisé par le succès médiatique d'un pamphlet et s'est isolé de sa base militante. Ses attaques excessives contre le président de la République ont déplu. François Bayrou a semblé reconnaître son erreur, évoquant le "trouble" des électeurs à son égard. "Dans une campagne très dure, je ne suis pas parvenu à faire passer le message auquel j'étais attaché. J'ai pensé que l'on ne pouvait pas mélanger les enjeux nationaux et les enjeux européens, je n'ai pas réussi à faire partager ce sentiment et je me suis laissé entraîner dans une polémique excessive qui a troublé", a-t-il estimé.


Les électeurs ont souhaité soutenir la politique européenne volontariste de Nicolas Sarkozy. La présidence européenne française a été un remarquable succès et il est normal que le satisfecit qu'elle a suscité trouve sa traduction électorale. L'UMP recueille fort logiquement les fruits du succès présidentiel avec prés de 28 % des voix. "C'est la première fois depuis 1984 qu'un parti de la majorité présidentielle arrive en tête aux élections européennes", a déclaré François Fillon lors d'une allocution à Matignon. Le Premier ministre s'est félicité d'un très bon résultat" et a appelé au rassemblement face à la crise. "Nous allons continuer de moderniser et nous avons besoin de chacun." Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, a salué "un résultat au-delà de nos espérances, un résultat qui nous engage". "Cette fois-ci, ceux qui ont été sanctionnés sont ceux qui n'ont jamais parlé d'Europe", a-t-il jugé sur TF1.

Profitant du scrutin proportionnel , les électeurs ont souhaité également donner leur chance aux formations nouvelles qui introduisent des espaces de respiration dans un univers politique trop confiné. Le chef de file des listes écologistes ,Europe Ecologie,Daniel Cohn-Bendit, réussit son pari avec plus de 16%. Il distance ainsi largement le Modem. Ces nouveaux Verts qui vont de José Bové à Eva Joly n'ont pas de grande unité mais ils occupent un espace nouveau négligé par les partis traditionnels,

La donnée la plus importante de ce vote c'est cependant l'abstention de prés de 60% qui démontre la désaffection à l'égard de l'Europe. C 'est là que se situe la plus grande inquiétude pour l'avenir. On ne peut pas continuer à donner des pouvoirs de plus en plus larges aux institutions européennes si celles-ci se révèlent incapables de populariser leur action auprès des peuples,Il faut lutter pour une Europe plus populaire et moins technocratique.

Charles Debbasch

DES ELECTIONS EUROPEENNES DIFFICILEMENT COMPREHENSIBLES

DES ELECTIONS EUROPEENNES DIFFICILEMENT COMPREHENSIBLES
Il existe, sans doute, différentes causes à l'importante abstention prévisible pour les prochaines élections européennes. Mais, le mode de scrutin est sans aucun doute un facteur important dans la désaffection des électeurs à l'égard de ces élections .

En effet, la répartition des 72 sièges à pourvoir entre les 8 circonscriptions inter-régionales est la suivante:
• Nord-Ouest (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie), 10
• Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes), 9
• Est (Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine), 9
• Massif central-Centre (Auvergne, Centre, Limousin), 5
• Sud-Ouest (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées), 10
• Sud-Est (Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes), 13
• Île-de-France, 13
• Outre-mer, réparti en trois sections distinctes (section Atlantique, section océan Indien, section Pacifique), 3
Ces circonscriptions interrégionales ne correspondent à aucune réalité géographique sociologique ou historique. Elles ne sont pas davantage calquées sur les divisions administratives du territoire français. On comprend dans ces conditions que les électeurs ne se sentent pas concernés par les choix à effectuer.
L'attitude des partis ne peut que renforcer cette désaffection. La plupart des leaders nationaux préfèrent rester en dehors de la compétition européenne. Ils sont pourtant les principaux animateurs du débat. Ils donnent ainsi l'impression d'être des intrus dans un spectacle qui ne les concerne pas. Quant aux candidats choisis, souvent parachuté, ils paraissent regretter d'avoir été investis comme l'illustrent les cas de Rachida Dati pour l’UMP en Ile de France ou de Vincent Peillon pour le PS dans le Sud-Est.
C’est un paradoxe. Les élections européennes seront interprétées comme un sondage national grandeur nature tandis que le cadre des élections est décentralisé.
Les électeurs doivent avoir le tournis et on comprend qu’un scrutin aussi désarticulé les déconcerte.
Charles Debbasch

VIOLENCE SCOLAIRE

VIOLENCE SCOLAIRE
On raconte qu’en Sibérie une fillette de cinq ans a été élevée par plusieurs chiens et chats et ne communique qu'avec le langage des animaux. Elle cherche à se faire comprendre en aboyant. Eduquée par des animaux, il est normal qu’elle se comporte comme eux.
Au moment où l’on débat de l’irruption de la violence dans nos lycées , collèges et écoles, on devrait se poser la question de savoir si les délinquants agressifs ne cherchent pas tout simplement à reproduire les comportements véhiculés par les films, les medias ou les jeux video.
Quand la violence devient un jeu, quand le réel et l’imaginaire s’entremêlent, on comprend que les esprits faibles confondent la règle et la transgression.
Il faut certes sévir sans faiblesse contre les comportements déviants mais aussi cesser de diffuser sans limites une culture de la violence.

Charles Debbasch

LES ELECTIONS EUROPEENNES DETOURNEES DE LEUR FINALITE

LES ELECTIONS EUROPEENNES DETOURNEES DE LEUR FINALITE


Un sondage récent démontre une persistance du désintérêt des électeurs français à l'égard des élections européennes. Les causes de ce scepticisme sont sans doute diverses.

Il existe tout d'abord ,dans notre pays , une démagogie antieuropéenne. Il est en effet facile pour les hommes politiques de se dégager de leur responsabilité en invoquant de prétendus dysfonctionnements des institutions de Bruxelles. Le thème de la bureaucratie irresponsable qui impose ses décisions envers et contre tous est en effet constamment utilisé. La tentation de faire apparaître comme étant positif tout ce qui vient des institutions nationales et comme négatives toutes les règles émanant de l'Europe provoque tout naturellement dans l'opinion publique une attitude antieuropéenne. Ce courant négatif s'est exprimé lors du dernier référendum sur l’Europe. L'Europe est plus populaire chez les cadres dirigeants que dans le reste de l'électorat. C'est ce qui explique que pour la ratification du traité de Lisbonne les gouvernements préfèrent la voie parlementaire à la voie référendaire .

Mais, la cause principale de la désaffection des électeurs à l'égard des élections européennes se trouve ailleurs. Ces élections devraient être l'occasion pour les partis de définir leur choix pour la construction et la mise en oeuvre de l'Europe. Mais, en dehors d'un débat sommaire entre les souverainistes et les fédéralistes, le vrai débat autour des élections européennes est ailleurs. Les différents partis se concentrent essentiellement autour d'enjeux nationaux. Les élections européennes sont simplement une sorte de sondage grandeur nature pour les principaux mouvements politiques .Ils cherchent à tester leur popularité en vue des prochaines consultations internes. Leur positionnement est donc essentiellement national. Le parti socialiste veut faire des élections européennes un vote sanction à l'égard de la politique du président Sarkozy tandis que l’UMP espère un satisfecit pour la politique suivie par le chef de l'État. Le MODEM , quant à lui, cherche à montrer que François Bayrou est en situation d'être le candidat du second tour pour les prochaines présidentielles. On est là bien loin des élections européennes .

On peut donc prédire que l'Europe sera la grande oubliée de la prochaine consultation .


Charles Debbasch

LE PRETRE POLONAIS ET LE SEXE

LE PRETRE POLONAIS ET LE SEXE

Il n’est sans doute pas nécessaire d’être pratiquant pour enseigner la religion. Mais est-il possible de donner des conseils sur la vie sexuelle si l’on est prêtre, que l’on a fait vœu de chasteté.et que l’on vit dans un monastère ? La réponse paraît positive pour un prêtre polonais qui a écrit un livre sur ce sujet.
Dans cet ouvrage intitulé « Le sexe comme vous ne l’imaginez pas : pour les couples mariés qui aiment Dieu » le Père Ksawery Knotz raconte en détails comment les couples mariés peuvent pimenter leur vie sexuelle. Pour l’ecclésiastique « Tout acte, une caresse ou une position sexuelle, qui vise le plaisir est permis et conseillé par Dieu… Le sexe dans le mariage ne doit pas être ennuyeux, mais coquin, surprenant et plein de fantaisie ».
Voilà une piste intéressante dans notre société qui tend à devenir trop répressive.
Confions donc aux membres d’une société antialcoolique ou à Claude Evin le soin de donner des conseils œnologiques. Demandons à José Bové d’écrire un opuscule sur la culture assistée par les OGM Remettons à Christian Lacroix l’administration d’un camp de nudistes.
Et, ne soyons pas étonnés si l’on découvre un jour que le Père Ksawery Knotz est passé de la théorie aux travaux pratiques.

Charles Debbasch

VERS UN MEILLEUR CONTROLE DE L'ACTIVITE DES JUGES D'INSTRUCTION

VERS UN MEILLEUR CONTROLE DE L’ACTIVITE DES JUGES D’INSTRUCTION
L’AFFAIRE LIBERATION

Pour une banale affaire de diffamation, le directeur de publication de Libération Vittorio de Filippis". avait été arrêté à son domicile, à l'aube devant ses enfants. Arrivé au commissariat, il avait dû se déshabiller avant d'être fouillé au corps à deux reprises puis présenté à la juge d'instruction Muriel Josié, qui l'avait mis en examen. Une procédure qui avait semblé excessive pour une simple affaire de diffamation pour laquelle aucune peine de prison n'est encourue. , François Fillon s'était dit "choqué par les conditions dans lesquelles Vittorio de Filippis avait été interpellé". Le Premier ministre s'était alors prononcé pour "une réforme profonde de la procédure pénale en France".

La chambre de l’instruction vient d’annuler la procédure au motif que les actions ordonnées par le juge. " n'étaient pas strictement nécessaires à la poursuite de l'instruction, ni proportionnées à la gravité de l'infraction".


C’est une évolution importante de la jurisprudence’.Depuis plus de dix ans je soutiens qu’avant même de réformer la justice, il faut rendre plus effectives les voies de recours dont disposent les justiciables.

Voici ce que j’écrivais (www.justdroit.com) à ce propos : «le juge judiciaire est en retard sur le contrôle exercé par le juge administratif. Plus généralement le contrôle du juge judiciaire sur les actes de police judiciaire reste le plus souvent à l’état embryonnaire. Il suffira à un juge d’invoquer les exigences de l’ordre public pour couvrir son action même lorsqu’elle conduit à limiter les libertés et la Chambre de l’instruction se contentera de cette référence incantatoire alors que le juge administratif examine si les exigences de l’ordre public sont réelles et s’il existe une stricte proportionnalité entre les exigences de l’ordre public et la restriction de la liberté. Ainsi, il apparaît qu’avant même de réformer le droit de la procédure pénale, il conviendrait de rappeler les règles essentielles qui fondent les compétences des agents de l’Etat et le contrôle qui doit peser sur leur activité. Le juge administratif a réussi à assujettir l’administration au respect du droit. Il revient au juge judiciaire de discipliner l’usage par ses membres ou leurs délégataires des importantes prérogatives qui leur sont données pour que leur usage redevienne conforme aux principes essentiels de l’Etat de droit. »

Il faut souhaiter que l’affaire Libération fasse jurisprudence et que désormais un strict contrôle soit exercé sur l’utilisation des prérogatives que donne le Code pénal aux autorités habilitées dans le cadre de leur activité de police judiciaire.

Charles Debbasch