REFORMER LA JUSTICE PENALE

REFORMER LA PROCEDURE PENALE

Le Président Sarkozy a annoncé une profonde réforme de la procédure pénale et il a alimenté le débat en proposant la suppression du juge d’instruction . . Dans un discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le président de la République a déclaré que le juge d'instruction en la forme actuelle "ne peut être l'arbitre" des enquêtes judiciaires. "Il est temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus." Et il a ajouté que "la confusion entre les pouvoirs d'enquêtes et les pouvoirs juridictionnels des juges d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller en même temps à la garantie des droits de la personne mise en examen.".Ces propos ont soulevé une vive contestation. Pourtant si le débat sur les modalités d’une réforme est légitime, il est incontestable que la situation actuelle n’assure guère la défense des libertés et ne garantit pas une procédure équitable .Il est donc important d’effectuer avant de réformer le bilan de la maladie de la justice pénale.

L’ABSENCE DE VOIES EFFICACES DE RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION
Le Code de procédure pénale a attribué compétence pour apprécier la régularité des actes de police judiciaire(actes effectués par le juge ou ses délégataires policiers ou gendarmes) à la Chambre de l’instruction supérieur immédiat du juge d’instruction. La Chambre est composée d’un Président nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature et de deux assesseurs élus par l’Assemblée générale de la Cour d’Appel. Cette composition ne paraît pas de nature à permettre un réel contrôle de la légalité des actes de police judiciaire . On se trouve en quelque sorte dans un système préhistorique d’administration juge qui nous reporte aux origines du droit administratif. La Chambre de l’instruction, organe représentatif des magistrats, est juge de la légalité des actes de police judiciaire accomplis par un autre magistrat ou sous son contrôle et sa responsabilité par ses délégataires. Il est difficile pour des magistrats élus par leurs pairs de les contrôler en toute indépendance . La composition corporative des chambres de l’instruction n’offre pas de garanties définitives d’un examen effectif de la légalité des actes de police judiciaire. De fait, les chambres de l’instruction sont, la plupart du temps , des organes de validation- dans une proportion qui se rapproche des 90%-des actes attaqués devant elles dans des conditions qui ne paraissent pas satisfaire aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et au droit au juge qu’elle proclame. Cette situation est d’autant moins admissible que la Chambre d’accusation est le passage obligé avant toute plainte relative aux crimes et délits commis dans l’exercice de la police judiciaire

UN RECOURS PREALABLE DANGEREUX
La loi du 8 février 1995-ressucitant une ancienne règle- a modifié l’article 6-1 du CODE de PROCEDURE PENALE est venue limiter le droit de former une action en justice droit fondamental constitutionnel qui appartient à tout citoyen .« Lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l ‘action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constatée par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l’action publique court à compter de cette décision » En d’autres termes, si un particulier est victime d’un crime ou d’un délit à l’occasion d’une poursuite judiciaire par exemple un OPJ qui commet un faux ou une interpellation illégale, il ne pourra déposer une plainte que si la Chambre de l’instruction a annulé l’acte frappé de faux. Cette disposition étonnante vise à protéger les personnels investis d’une mission de police judiciaire contre des mises en cause fantaisistes qui entraveraient leur action Mais ,comme souvent en ce domaine ,on est passé d’un extrême à l’autre en subordonnant à une sorte d’autorisation de la chambre d’accusation le droit de porter plainte dans des conditions qui ne paraissent pas conformes aux fondements de notre droit. En effet le droit d’agir en justice ne peut être limité que de façon exceptionnelle et explicite. A plus forte raison cette règle est-elle applicable en matière pénale où il s’agit de protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens Cette limitation d’agir en justice sans l’autorisation de la Chambre de l’instruction parait en contradiction avec les dispositions du droit européen et le droit à un procès équitable. La Cour de Cassation a statué cependant en sens inverse dans des termes qui ne n’emportent pas la conviction. Elle a en effet estimé que dés lors que la personne concernée dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité les dispositions de l’article 1-6 ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 28 janv. 1997 Rev.Sc.Crim. 1997.664 obs.Dintilhac)Ce raisonnement suppose que le recours devant la Chambre de l’instruction garantisse un examen effectif de la légalité ce qui n’est pas garanti. Cela suppose également que le contrôle de la légalité soit exercé de façon aussi étendue que le contrôle de l’excès de pouvoir par le juge administratif ce qui est loin d’être le cas.

LA QUASI ABSENCE DE CONTROLE DES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION Le contrôle de la légalité des actes du juge d’instruction est assez sommaire et il n’est pas aussi approfondi que celui qu’exerce le juge administratif. Le juge judiciaire a moins l’habitude du contrôle de légalité et s’il sanctionne les violations les plus importantes , il laisse des pans entiers de l’activité de la police judiciaire hors de toute légalité.
L ‘objet de la compétence du juge et des OPJ n’est guère délimité. Théoriquement, dans le cadre d’une instruction c’est la plainte et le réquisitoire introductifs qui fondent la saisine et toute investigation hors saisine est nulle. Il convient de requérir un réquisitoire supplétif avant d'instruire en dehors de la saisine initiale. Aux termes de l’article 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale. « Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement… ». La compétence du juge et des OPJ est ainsi strictement délimitéeCes limites s’expliquent par le principe fondamental de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, lequel se déduit du principe plus général d’impartialité du juge, dont l’expression la plus récente se trouve dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (art. 6, § 6, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales ; art. 14, § 1, du Pacte international sur les droits civils et politiques), comportent, des conséquences précises dans le cas où un juge d’instruction aurait procédé ou fait procéder à des investigations sur des faits échappant à sa saisine. Dans deux arrêts, la Cour de cassation, après avoir énoncé que “les pouvoirs accordés au juge d’instruction par l’article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce code”, ajoute que “lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l’article 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d’en consigner la substance dans un procès-verbal et le cas échéant, d’effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, Il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l’action publique” (Crim. 6 févr. 1996, B. n° 60 p. 165, D.S. 1996, 198, note J. PRADEL, JCP 1996, II, 22.694, note P. CHAMBON, Droit pénal 1996, n° 74, note A. MARON ; 30 mai 1996, B., n° 226, p. 652 - le passage cité figure aux pp. 695 et 696, Droit pénal 1996, n° 174, note A. MARON). Le second de ces arrêts casse l’arrêt d’une chambre d’accusation qui avait refusé d’annuler des investigations faites par un juge d’instruction en dehors de sa saisine, au motif “qu’en prononçant de la sorte, alors qu’elle constatait que le juge d’instruction avait procédé, concernant des faits dont il n’était pas saisi, à des actes d’instruction entraînant des vérifications approfondies et présentant un caractère coercitif, la chambre d’accusation a méconnu le principe ci-dessus”. Mais, en fait, ces deux arrêts ne reflètent guère la réalité de la majeure partie des instructions. Celles-ci se situent fréquemment hors saisine et le réquisitoire supplétif ne fait que couvrir des recherches approfondies antérieures qui seront parfois reprises pour donner une coloration légale à ce qui s’est fait. Ce n’est que dans des hypothèses exceptionnelles que la Cour de Cassation sanctionne le hors saisine alors qu’il s’agit pourtant de la violation d’un principe fondamental : le cadre de la compétence matérielle d’une personne investie d’une fonction publique. Là encore le juge judiciaire est en retard sur le contrôle exercé par le juge administratif.

Plus généralement le contrôle du juge judiciaire reste le plus souvent à l’état embryonnaire . Il suffira à un juge d’instruction d’invoquer les exigences de l’ordre public pour couvrir son action même lorsqu’elle conduit à limiter les libertés et la Chambre de l’instruction se contentera de cette référence incantatoire alors que le juge administratif examine si les exigences de l’ordre public sont réelles et s’il existe une stricte proportionnalité entre les exigences de l’ordre public et la restriction de la liberté. ----------------------------------------- Ainsi, il apparaît que, avant même de réformer le droit de la procédure pénale, il conviendrait de rappeler les règles essentielles qui fondent les compétences des agents de l’Etat et le contrôle qui doit peser sur leur activité. Le juge administratif a réussi à assujettir l’administration au respect du droit. Il revient au juge judiciaire de discipliner l’usage par ses membres ou leurs délégataires des importantes prérogatives qui leur sont données pour que leur usage redevienne conforme aux principes essentiels de l’Etat de droit.

Charles Debbasch

OBAMA L'INSTANT MAGIQUE

OBAMA L'INSTANT MAGIQUE
En ce jour d'investiture de Barack Obama, une vague d'espoir submerge les Etats-Unis et le monde entier.La plus grande puissance du monde était aussi la plus décriée.Son image internationale était déplorable.Voici que soudainement, elle recueille l'adhésion mondiale. C'est tout le mérite de la campagne d'Obama d'avoir montré qu'une autre Amérique pouvait naître et s'épanouir. Un Etat moderne et ouvert,généreux et solidaire, juste et puissant.Le slogan "YES WE CAN" est venu redonner aux Américains les forces de la volonté pour transformer la société américaine.

Certes, le nouveau Président va rencontrer ces obstacles sur sa route. Certes, il décevra quelques uns de ses partisans.Mais il a dans les mains la baguette magique pour transformer les Etats-Unis.

On ne peut que souhaiter qu'il en fasse un bon usage.

Charles Debbasch

SURVOL DE LA SARKOZIE GOUVERNANTE

SURVOL DE LA SARKOZIE GOUVERNANTE

Si 2008 avait été l’année de l’apprentissage, 2009 a marqué la définition des grands équilibres du nouveau pouvoir, de la Sarkozie gouvernante.

Le style de l’action présidentielle a été remis au diapason des souhaits des électeurs : moins familier, moins impulsif mais aussi plus rigoureux, plus volontaire. Le bulldozer Sarkozy n’a rien perdu de son aptitude à bousculer les montagnes mais il poursuit désormais une route plus droite et évite tout à coup.

L’équipe de l’Elysée maîtrise, à présent, parfaitement la conduite de l’appareil de l’Etat. La façon exemplaire dont a été menée la présidence française de l’Union européenne en est une excellente illustration. La méthode Sarkozy, qui était hier raillée, s’est révélée efficace, cohérente et productrice de résultats.

L’initiative périlleuse visant à moderniser les institutions a été conduite avec succès. La révision constitutionnelle accroit considérablement les pouvoirs du parlement et contrebalance heureusement la tentation présidentialiste. Le pouvoir exécutif n’est plus le maître absolu du jeu. Il doit désormais composer avec les parlementaires ,y compris ceux appartenant à sa propre majorité.

Tous ces succès de Nicolas Sarkozy ont précipité le déclin de l’opposition. De nombreux membres du Parti socialiste ont été tentés par le ralliement et il est significatif que la voix de Jack Lang se soit mêlée aux votes de l’UMP pour permettre le vote de la réforme constitutionnelle. Miné par une guerre de succession, le PS est affaibli et il peine à retrouver les lignes d’un nouveau programme. La décrépitude du PC ajoute à la confusion à gauche. Ce champ de ruines laisse une large place à Olivier Besancenot et aux autonomes.

La crise économique et financière peut, cependant, à terme, permettre à l’opposition de retrouver quelque vigueur unitaire. Nicolas Sarkozy avait souhaité être le président du pouvoir d’achat. Il se retrouve le capitaine d’un navire dans une mer démontée. Il doit alors chercher à redonner à l’Etat un rôle moteur dans l’économie pour surmonter la crise. Tout est désormais suspendu à l’évolution des flux économiques internationaux.

La Sarkozie gouvernante doit, à présent, permettre à la France de moderniser ses structures pour s’adapter à la nouvelle donne internationale.


Charles Debbasch

SARKOZY;2009 L'ESPOIR PAR LA REFORME

SARKOZY L’ESPOIR POUR 2009 PAR LA REFORME

Avec calme et autorité Nicolas Sarkozy a adressé ses vœux aux Français.
Il a balisé le chemin accompli et tracé la feuille de route pour l’avenir. La tâche n’était pas facile en ce temps de crise. Mais, le Président de la République a fixé un horizon volontariste assez convaincant.

UN BILAN POSITIF

Le Président a insisté sur le rôle positif que la présidence française a joué pour coordonner les pays européens. « Les initiatives que j'ai prises au nom de la présidence française de l'Union européenne pour coordonner l'action de tous les Européens et pour réunir les chefs d'État des vingt plus grandes puissances mondiales à Washington, ont permis d'éviter que le monde s'engage sur la pente du chacun pour soi qui aurait été fatale… Le pire aurait été que, dans cette situation, chaque pays décide sans se préoccuper des autres. J'ai promis que les mêmes causes ne produiraient plus les mêmes effets. La France a exigé des changements pour moraliser le capitalisme, promouvoir l'entrepreneur sur le spéculateur, sanctionner les excès inacceptables qui vous ont scandalisés à juste titre, pour redonner à la dimension humaine toute sa place dans l'économie.» La présidence française a marqué de son empreinte tous les grands événements de l’année écoulée. « Depuis toujours j'ai la conviction que l'Europe ne doit pas subir mais agir et protéger Avec la réponse commune à la crise financière, la résolution de la crise géorgienne, la création de l'Union pour la Méditerranée, l'accord sur le climat et l'énergie, la preuve est faite désormais que c'est possible. Ce n'était qu'un premier pas. Il faut continuer car je reste persuadé que le monde a besoin d'une Europe forte, indépendante, imaginative. »

LES OBJECTIFS POUR 2009

-NE PAS LAISSER SE DELITER LE TISSU ECONOMIQUE Il faut, à tout prix, maintenir le tissu industriel de la France. "Après avoir préservé les économies de chacun grâce au plan de sauvetage des banques, ce sont les emplois de tous qu'il faut désormais sauver. Le plan de relance massif de l'investissement de 26 milliards d'euros qui a été décidé y contribuera C’est ainsi que le plan en faveur de la construction automobile interdit toute nouvelle délocalisation. D'autres initiatives seront prises avec le fonds souverain qui a été créé pour préserver notre tissu industriel. "S'il faut faire davantage, nous le ferons mais en gardant notre sang froid", a- ajouté. le Chef de l’Etat.

-L’EXIGENCE DE SOLIDARITE En ces temps de difficultés, il faut protéger les plus faibles. C’est pourquoi l’effort de solidarité doit être accru. « Je ne laisserai pas les plus fragiles se débattre seuls dans les pires difficultés. Dans l'épreuve, la solidarité doit jouer sans que le travail soit découragé. C'est pourquoi j'ai voulu que soit créé le RSA, qui s'appliquera pour la 1ère fois en 2009. Désormais, chaque Français qui reprendra un travail sera encouragé, valorisé, récompensé. »

-MAINTENIR LE CAP SUR LES REFORMES Nicolas Sarkozy a appelé a poursuivre les réformes "qu'il n'est pas question d'arrêter car elles sont vitales pour notre avenir" .La crise est une occasion pour que "notre pays sorte plus fort de cette épreuve". "La crise nous oblige à changer plus vite et plus profondément

Et le Président a marqué les grands secteurs de cette réforme. « Durant l'année 2009, nous réformerons l'hôpital dont les personnels sont admirables de dévouement et de compétences, la formation professionnelle indispensable pour que chacun ait la chance d'un emploi, notre organisation territoriale que tant de conservatismes ont rendu inextricables, la recherche qui conditionne notre compétitivité.

Je pense aussi à la réforme du lycée qui est nécessaire pour éviter l'échec de tant de nos enfants dans l'enseignement supérieur et l'injustice qui fait que tant de fils et de filles, de familles modestes n'ont pas les mêmes chances que les autres. J'ai demandé que soit pris le temps de la concertation, parce que prendre le temps de réfléchir ensemble, ce n'est pas perdre du temps pour la réforme. C'est en gagner.

Je pense enfin à la réforme de notre procédure pénale si importante pour mieux protéger nos libertés individuelles, dont la nécessité s'est faite jour plusieurs fois de façon criante durant l'année écoulée. »

Le volontarisme présidentiel dans cette période de crise est remarquable. Il est vrai, cependant ,que la situation économique internationale est si mouvante qu’il faudra se tenir prêt à changer de cap si les vents contraires s’amplifient. Conscient de cet aléa, le Président a laissé la porte ouverte à tout ajustement qui s’avérerait nécessaire.

Charles Debbasch

LES NOUVEAUX EQUILIBRES DU SYSTEME POLITIQUE FRANCAIS

LES NOUVEAUX EQUILIBRES
DU SYSTEME POLITIQUE FRANCAIS

A force de parler du passage à une Sixième République, on s’achemine de révision en révision vers un système politique très différent de celui institué en 1958 par le général de Gaulle.

LA MONTEE EN PUISSANCE DU POUVOIR PRESIDENTIEL

La révision constitutionnelle de 1962 qui a institué l’élection du Président de la République au suffrage universel a bouleversé l’équilibre des pouvoirs. Elle a favorisé l’émergence d’un pouvoir présidentiel fort. Elle a imposé aux partis des regroupements. Elle a fait prévaloir le choix des citoyens sur celui des partis en consacrant la prépondérance du chef de l’État au sein des institutions. Le président de la République devient la véritable clé de voûte du système politique. La légitimité du chef de l’État est désormais supérieure à celle des députés. Le chef de l’État élu par l’ensemble des citoyens représente le pays dans son unité.
Il restait une faiblesse dans le système : le risque de la cohabitation .La France a connu de 1986 à 2002 plusieurs situations de conflit entre majorité présidentielle et majorité parlementaire La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 adoptée par referendum a ramené la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans. Cette réforme aligne la durée du mandat présidentiel sur la durée de la législature et réduit le risque de situations de cohabitation.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 limite à deux le nombre de mandats que peut exercer consécutivement un Président. Ces dix ans maximum de présidence peuvent être comparés aux quatorze ans de mandat du Président Mitterrand, aux douze ans de Jacques Chirac. Quant au Général de Gaulle il était, lors de sa démission en 1969, dans la onzième année de sa présidence.

LA TENTATIVE DE REEQUILIBRAGE INSTITUTIONNEL DE 2008
Une réforme constitutionnelle importante a été adoptée en juillet 2008. De nombreuses dispositions renforcent les pouvoirs du Parlement. Celui-ci maîtrise pour moitié l'ordre du jour de ses travaux .Le texte discuté en séance publique sera désormais celui de la commission et non celui du gouvernement. L’article 49-3 qui permet d'engager la responsabilité du gouvernement est aussi limité.
Le Président voit lui son pouvoir limité dans plusieurs domaines comme les nominations, l’intervention des forces armées, l’abandon du droit de grâce collectif.
L’assouplissement de l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire aura des conséquences importantes. Cette incompatibilité cherchait à marquer une séparation stricte entre les ministres et les parlementaires Elle avait abouti, dans les premières années de son application, à la présence de nombreux ministres technocrates. Mais, les vieilles habitudes avaient repris le dessus. Un parlementaire accédant à la fonction ministérielle laissait la place à son suppléant et celui-ci démissionnait pour laisser la place à son mentor si celui-ci n’était pas reconduit dans ses fonctions gouvernementales. La procédure était lourde et aléatoire et exigeait l’organisation d’une élection partielle. Désormais, le titulaire du siège le retrouvera automatiquement en cas de départ du gouvernement. Cette réforme facilitera les remaniements gouvernementaux. Mais elle donne aussi au ministre parlementaire une indépendance plus grande puisqu’il peut s’appuyer sur une base électorale qui est simplement en suspension.
OU VA LE SYSTEME POLITIQUE ?
L’institution du quinquennat n’a pas fini de révéler l’ensemble de ses effets. Elle a eu pour conséquence de faire du Président le chef de la majorité parlementaire. La fonction du Premier ministre est ainsi transformée.il devient plus un gestionnaire administratif de l’appareil de l’Etat qu’un responsable politique. Cette tendance est accentuée par l’interventionnisme généralisé du président Sarkozy.
Mais, en sens inverse, le renforcement des pouvoirs de l’Assemblée donne aux parlementaires de la majorité une plus grande indépendance par rapport au Président. Le chef de l’Etat doit désormais cohabiter avec son propre groupe parlementaire.
A l’évidence, le système politique est en mutation .De nouveaux équilibres sont en voie de s’établir entre le législatif et l’exécutif.

Charles Debbasch

LA CRISE ECONOMIQUE ET LES OPPOSITIONS

LA CRISE ECONOMIQUE ET LES OPPOSITIONS
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La crise économique et financière a poussé, dans un premier temps, à l’unité nationale. Les partis d’opposition ont en général accepté de soutenir les programmes de redressement bancaire.

Mais la prolongation de la crise, l’installation dans la récession créent de profondes insatisfactions que les oppositions tentent de récupérer.

Les jeunes sont la catégorie sociale la plus utilisée pour déstabiliser les gouvernements en place. Les jeunes demandeurs d’emplois sont les plus concernés par la dégradation du marché du travail. Leurs cadets installés dans les écoles ou les universités s’inquiètent pour leur avenir. Il y a donc là un réservoir de troupes prêtes à la contestation.

En Grèce, l’opposition de gauche soutient le mouvement radical des étudiants.

En France, Martine Aubry, la nouvelle première secrétaire du PS, soutient le mouvement des jeunes contre les réformes du ministre Darcos. Ce qui lui a attiré une verte réplique du premier ministre François Fillon. Ce dernier a accusé directement Martine Aubry de vouloir «créer des tensions» dans le pays en appelant ses militants à se joindre aux manifestations des lycéens, qui contestaient la réforme du lycée finalement reportée par le gouvernement. «Ce qui aujourd'hui cloche c'est qu'il y a une tension très forte liée à la crise, qui est liée aussi peut-être à l'attitude de l'opposition», a-t-il affirmé..«Quand Mme Aubry dit que le PS doit manifester avec les lycéens, c'est clairement un choix qui en dit long. Je ne crois pas que le rôle d'un grand parti politique de gouvernement soit d'être dans la rue. Son rôle c'est de faire des propositions, d'être au Parlement, de s'opposer aux textes de la majorité s'il estime devoir s'y opposer. Ce n'est pas de créer des tensions dans le pays au moment où le pays a besoin de se rassembler», a lâché François Fillon, qui a répété que la réforme des lycées n'étaient que reportée et non pas «enterrée. L'enterrer cela voudrait dire que nous renonçons à améliorer les performances des lycées».

Quoi qu’il en soit, la prolongation de la crise renforce l’opposition et permet de faire oublier sa division et son incapacité à forger un programme.

Charles Debbasch

EUROPE : LA FIN DE LA GRANDE PRESIDENCE FRANCAISE

EUROPE : LA FIN DE LA GRANDE PRESIDENCE FRANCAISE

Alors que dans quinze jours la France doit céder aux Tchèques la Présidence de l’Union européenne, Nicolas Sarkozy a fait le bilan de son action sans fausse modestie. Et, il est vrai, que l’action de la Présidence française a été jugée de façon positive.

UN STYLE VOLONTARISTE
Nicolas Sarkozy a constamment cherché à sortir l’UE du formalisme technocratique dans lequel elle a trop souvent tendance à s’enfermer. « On est en train de changer les habitudes, on parle un peu moins, on agit davantage », a soutenu le chef de l'État en ajoutant« Ce n'est pas la peine de négocier jusqu'à quatre heures du matin pour trois cacahuètes…Il faut moins de formalisme, moins de snobisme sur les procédures, les badges, les accrédités, l'ennui mortel des réunions… » Pour Nicolas Sarkozy, les résultats engrangés montrent que « personne ne peut contester la nécessité que le président (du Conseil européen) exerce un véritable leadership ».« La difficulté est d'être à la fois à l'écoute, de présider de façon souple, mais de ne pas laisser dériver les choses », a-t-il souligné. Le but n'est pas « de faire plaisir à tout le monde, mais d'être juste et équitable. »
UN NOUVEL EQUILIBRE DES POUVOIRS
La présidence Sarkozy marque la volonté de réaffirmer la prééminence du politique dans le gouvernement de l’Europe. Il s »agit de remettre la commission et l’administration européenne sous le contrôle de la présidence. « personne ne peut contester la nécessité que le président (du Conseil européen) exerce un véritable leadership » a affirmé le chef de l’Etat français. en ajoutant « la Commission européenne a besoin d'un leadership et d'un Conseil forts ». Si la Commission « doit faire tout à la fois, être gardienne de l'esprit des traités et prendre l'initiative politique, alors elle est fragilisée ». "Le bon équilibre de nos institutions, c'est un président du Conseil européen qui entraîne, un président de la Commission gardien de l'esprit des traités qui doit, en parfait partenariat avec le président du Conseil, faire son travail aux confins de la technique et de la politique."

LA SOLUTION A LA CRISE INSTITUTIONNELLE
Après le non français au Traité européen , il fallait relancer la machine européenne. C’est ce qu’a fait Nicolas Sarkozy avec succés en faisant adopter le traité simplifié. Le non de l’Irlande à cette nouvelle mouture paraissait à nouveau bloquer le processus institutionnel. A prés des négociations acharnées tout au long de son mandat, Nicolas Sarkozy a en effet obtenu que Dublin organise un nouveau référendum courant 2009

UNE BONNE GESTION DES CRISES
"L'Europe doit exister, l'Europe doit être volontariste, l'Europe doit avoir des ambitions, l'Europe doit arrêter d'être naïve, l'Europe doit porter un projet politique, l'Europe doit bousculer l'Europe", a affirmé en chaque occasion grave le Président français. C’est avec cette audace volontariste qu’il a géré les grands dossiers.il a su régler avec autorité la crise georgienne et a géré avec efficacité la crise économique et financière. Dans le dossier difficile de la lutte contre le réchauffement climatique , il a su tracer les voies du compromis . Dans la plupart de ces dossiers, il est vrai l’Allemagne a quelque peu trainé les pieds donnant l’impression de chercher à freiner la tentative sarkozyenne de mieux intégrer l’Europe.
Il reste maintenant à voir si la présidence tchèque saura poursuivre dans les mêmes rails ou si elle sera tentée de retourner dans l’immobilisme.

Charles Debbasch