VERS UN MEILLEUR CONTROLE DE L'ACTIVITE DES JUGES D'INSTRUCTION

VERS UN MEILLEUR CONTROLE DE L’ACTIVITE DES JUGES D’INSTRUCTION
L’AFFAIRE LIBERATION

Pour une banale affaire de diffamation, le directeur de publication de Libération Vittorio de Filippis". avait été arrêté à son domicile, à l'aube devant ses enfants. Arrivé au commissariat, il avait dû se déshabiller avant d'être fouillé au corps à deux reprises puis présenté à la juge d'instruction Muriel Josié, qui l'avait mis en examen. Une procédure qui avait semblé excessive pour une simple affaire de diffamation pour laquelle aucune peine de prison n'est encourue. , François Fillon s'était dit "choqué par les conditions dans lesquelles Vittorio de Filippis avait été interpellé". Le Premier ministre s'était alors prononcé pour "une réforme profonde de la procédure pénale en France".

La chambre de l’instruction vient d’annuler la procédure au motif que les actions ordonnées par le juge. " n'étaient pas strictement nécessaires à la poursuite de l'instruction, ni proportionnées à la gravité de l'infraction".


C’est une évolution importante de la jurisprudence’.Depuis plus de dix ans je soutiens qu’avant même de réformer la justice, il faut rendre plus effectives les voies de recours dont disposent les justiciables.

Voici ce que j’écrivais (www.justdroit.com) à ce propos : «le juge judiciaire est en retard sur le contrôle exercé par le juge administratif. Plus généralement le contrôle du juge judiciaire sur les actes de police judiciaire reste le plus souvent à l’état embryonnaire. Il suffira à un juge d’invoquer les exigences de l’ordre public pour couvrir son action même lorsqu’elle conduit à limiter les libertés et la Chambre de l’instruction se contentera de cette référence incantatoire alors que le juge administratif examine si les exigences de l’ordre public sont réelles et s’il existe une stricte proportionnalité entre les exigences de l’ordre public et la restriction de la liberté. Ainsi, il apparaît qu’avant même de réformer le droit de la procédure pénale, il conviendrait de rappeler les règles essentielles qui fondent les compétences des agents de l’Etat et le contrôle qui doit peser sur leur activité. Le juge administratif a réussi à assujettir l’administration au respect du droit. Il revient au juge judiciaire de discipliner l’usage par ses membres ou leurs délégataires des importantes prérogatives qui leur sont données pour que leur usage redevienne conforme aux principes essentiels de l’Etat de droit. »

Il faut souhaiter que l’affaire Libération fasse jurisprudence et que désormais un strict contrôle soit exercé sur l’utilisation des prérogatives que donne le Code pénal aux autorités habilitées dans le cadre de leur activité de police judiciaire.

Charles Debbasch