LE DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LE DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le 1 mars 2010 est entrée en application une réforme initiée par la révision constitutionnelle de juillet 2008:le droit de recours individuel des citoyens pour faire censurer une loi contraire à la Constitution.

LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE RECOURS INDIVIDUEL(nouvel ARTICLE 61-1.de la Constitution)
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, celle-ci décide s’il y a lieu de transmettre cette requete au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation. Ces juridictions suprêmes decident s’il y a lieu ou non de saisir le Conseil Constitutionnel.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
UNE REVOLUTION JURIDIQUE

Jusqu’ici il n’était pas possible à un citoyen de remettre en cause la souveraineté de la loi. Le seul recours qui existait au bénéfice d’autorités limitées ou d’un nombre qualifié de parlementaires était un recours préalable à la promulgation devant le Conseil Constitutionnel.
De nombreuses dispositions législatives échappent à ce filtre préalable .C’est elles –et elles seulement- qui pourront dorénavant voir leur constitutionnalité contestée
Dans son intervention au Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy a déclaré : «Nous nous souviendrons de ce 1er mars 2010 qui marque une véritable révolution juridique» ouvrant «un nouveau droit pour nos concitoyens. Mais il a aussi mis en garde contre tout «gouvernement des juges». «La grande majorité des lois aujourd'hui en vigueur sont, de mon point de vue, à l'abri du soupçon d'inconstitutionnalité», a souligné le président. «La réforme que nous introduisons aujourd'hui dans notre droit va modifier les équilibres existants. Il va nous en falloir trouver de nouveaux (…) Il faudra faire preuve de plus de sagesse encore», a néanmoins averti le président, en rappelant que «le dernier mot appartient toujours au peuple souverain».

LA PREMIERE TENTATIVE D’APPLICATION DE LA REFORME : LA GARDE A VUE
Des avocats français ont obtenu une première victoire le 1 mars contre le régime de la garde à vue policière, qu'ils contestent, en obtenant l'examen officiel de sa conformité avec les principes fondamentaux de la Constitution.
Dans un dossier jugé en comparution immédiate pour une tentative de vol dans une voiture, le tribunal correctionnel a accepté que la garde à vue du suspect fasse l'objet d’un examen préalable de constitutionnalité.
Le dossier va être transmis à la Cour de cassation, qui pourra décider - si les critères légaux sont respectés - de le transmettre dans un délai maximal de trois mois au Conseil constitutionnel, qui lui-même aura trois mois pour statuer.
C’est la sagesse du Conseil Constitutionnel qui permettra l’émergence de nouveaux droits pour les citoyens sans remettre en cause la souveraineté des représentants du peuple.

Charles Debbasch