LA VIRGINITE DE LA FEMME CONDITION DU MARIAGE?

LA VIRGINITE DE LA FEMME CONDITION DE VALIDITE DU MARIAGE ?

Le Tribunal de Grande instance de Lille vient de rendre un jugement controversé. Il a décidé d’annuler le mariage d’une jeune femme musulmane après la requête déposée par son mari, musulman également, au motif qu’il y avait "erreur sur les qualités essentielles du conjoint".En effet, la mariée n’était pas vierge comme elle l’avait prétendu.

Cette décision est aberrante .Si on la prend dans son énoncé brutal. elle signifie que toute découverte d’un trait physique qui ne correspond pas à l’attente des époux peut entraîner l’annulation du mariage. On pourrait alors voir des maris demander l'annulation au motif que la poitrine de la femme ne fait pas les 110 C envisagés ou que leur épouse a une cellulite qu’elle n’avait pas déclarée. Et pourquoi pas , voir des femmes déposer la même requête au motif que le sexe de leur conjoint n’atteint pas la taille annoncée.

Ainsi,tout mensonge même par omission sur une caractéristique physique de la personne suffirait à provoquer l’annulation. Pourquoi, au demeurant, s’arrêter en chemin .On pourrait pousser l’argumentation jusqu’à l’état psychologique. Le conjoint se prétendait joyeux et il est dépressif. Il avait soutenu qu’il n’aimait pas le foot et il ne peut se passer de se rendre à tous les matchs du championnat.

Mais cette interprétation du jugement serait erronée. Le tribunal a voulu faire de la virginité de la femme une ‘’qualité essentielle du conjoint’’. Là nous ne sommes plus dans l’anecdotique mais dans le fondamental

Comment un tribunal français peut-il prendre une décision aussicontraire aux principes essentiels de notre droit .Le jugement porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes .Il introduit une discrimination, car il ne peut être prononcé qu'à l'encontre d'une femme.

Ce jugement a été justement critiqué. "Cette décision jurisprudentielle est atterrante", a fait savoir le PS .Elle "bafoue le droit des femmes à disposer de leur corps et à vivre librement, comme les hommes, leur sexualité", mais aussi "les principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier". "Une politique aussi moyenâgeuse, qui infériorise les femmes, tire l'ensemble de la société vers le bas", affirme le Parti communiste dans un communiqué. Le député UMP des Yvelines, Jacques Myard, exprime son "étonnement" et son "indignation". "Cette décision de justice particulièrement choquante avalise un intégrisme archaïque et viole l'ordre public." Et Elisabeth Badinter a dit justement. "Je suis ulcérée par la décision du tribunal d'accepter de juger ça parce que la sexualité des femmes est une affaire privée et libre en France, absolument libre". Elle précise : "Ça aboutit tout simplement à faire courir nombre de jeunes filles musulmanes dans les hôpitaux pour se faire refaire l'hymen. Et par conséquent, au lieu pour un tribunal de défendre les femmes, de défendre ces jeunes femmes, au contraire, il accentue la pression sur elles."

On peut en être certain, ce jugement devra être réformé en appel. Il ne fera pas jurisprudence.

Charles Debbasch

LE PARTI SOCIALISTE ET LE LIBERALISME

LA GRANDE MUTATION DU PS : VERS UN LIBERAL-SOCIALISME ?

Dans son récent livre « De l’audace », Bertrand Delanoë semble préparer une révision sans précédent au PS. Il se proclame à la fois libéral et socialiste et refuse de laisser désormais à la droite le monopole du libéralisme. En riposte, Ségolène Royal a jugé "totalement incompatible" d'être à la fois "libéral et socialiste".

L’initiative du Maire de Paris est claire. Il souhaite faire prendre au PS le virage blairiste qu’ont pris la plupart des partis socialistes européens.

Il le fait avec beaucoup de précautions. Il affirme qu’il se situe dans la tradition des Lumières, dans le cadre du libéralisme politique et il insiste fortement sur les libertés individuelles. Mais, il n’exclut pas le libéralisme économique. Ce qui est un virage à angle droit par rapport à un PS qui préférait l’Etat au marché, le collectivisme à l’individualisme, l’égalité à la liberté.

Cette évolution suppose une révision drastique de la doctrine du PS. Elle va, naturellement, agiter les différents courants qui agitent le PS. Les partisans de l’ouverture à gauche ne vont pas manquer de souligner que cette ‘’droitisation’’ du PS ouvre un boulevard au mouvement d’Olivier Besancenot. Les libéraux de la tendance Strauss-Kahn ne goûteront pas de se voir dérober une partie de leur fonds de commerce. Quant à Ségolène Royal, adepte d’une alliance avec le Modem, elle se voit enfermée dans une position difficilement tenable : se situer plus à gauche dans le PS que Bertrand Delanoë tout en étant, à l’extérieur du Parti, favorable à une alliance à droite. La nasse du Maire de Paris est ouverte sur elle. Va-t-elle se refermer ?

QUAND LE NOUVEL OBS DERAPE EN IMPUTANT DE FAUX PROPOS A NICOLAS SARKOZY

QUAND LE NOUVEL OBSERVATEUR DERAPE
A PROPOS DES FAUX PROPOS PRETES A NICOLAS SARKOZY

Dans sa rubrique Téléphone rouge du 15 mai 2008, le Nouvel Observateur publie un confidentiel qui relate un entretien informel donné, lundi 5 mai, par Nicolas Sarkozy à des journalistes spécialistes de l'Europe. Selon cet article, le chef de l'État aurait convié ses invités à passer en terrasse sur un mode vulgaire : "Putain les mecs, il fait chaud, on se fout sur la terrasse !" Et le Chef de l’Etat interrogé "sur sa pusillanimité à propos des droits de l'homme en Tunisie", aurait perdu tout sang froid et aurait répliqué : "Rien à foutre, de toute manière, ce ne sont que les connards qui posent des questions à la con..."

On voit immédiatement le dégât que peut causer une telle attitude. Malgré ses efforts pour adopter un nouveau style, le président n’aurait pas changé et il aurait réédité l’épisode du Salon de l’agriculture en l’aggravant. Il y a là de quoi ternir définitivement l’image de Nicolas Sarkozy dans l’opinion. D’autant que l’on peut supposer qu’un hebdomadaire aussi prestigieux ne peut pas mettre entre guillemets des propos du Président de la République sans les avoir vérifiés.

Mais, hélas pour le Nouvel Obs. et heureusement pour Nicolas Sarkozy, un journaliste de Libération, Jean Quatremer qui publie un blog justement célèbre et qui fait autorité sur les affaires européennes était présent à cette réunion. Et il témoigne : "Comment rester muet devant un tel mensonge qui nuit à toute la profession", s'insurge-t-il avant de livrer sa compte-rendu des faits. Ce jour-là, il fait beau dehors, et Nicolas Sarkozy s'amuse du décor dans lequel il reçoit ses hôtes : "Je ne suis pas contre la distance présidentielle, mais là, quand même, c'est trop. Cette maladie de faire des trucs tristes. Ça manque de convivialité. Et si on se mettait dehors, êtes-vous d'accord ?" "Mais nul putain les mecs ", précise Quatremer.

Il n’y a pas eu plus de connard dans les propos de Nicolas Sarkozy. Selon Jean Quatremer , "sur la Tunisie, Sarkozy a défendu sa position avec passion, expliquant que Ben Ali n'était sans doute pas le plus grand des démocrates, mais que grâce à lui le pays n'avait pas versé dans l'islamisme radical, que les femmes n'étaient pas voilées et qu'elles faisaient des études."Et le blogeur de préciser que, ce jour-là, "l'hebdomadaire n'ayant pas de correspondant à Bruxelles". Il n’y avait aucun collaborateur du Nouvel Obs présent.

Il s’agit bien entendu d’une addition de fautes déontologiques graves. Comment un journal réputé sérieux peut-il prêter des propos à un Chef d’Etat sans les avoir vérifiés ?

Il s’agit là au surplus d’un second épisode des attaques déplacées du Nouvel Obs à l’égard du Président après l'affaire du prétendu SMS de Nicolas Sarkozy à son ex-épouse, Cécilia. Dans ce dossier, le Nouvel Obs, par la voix de Jean Daniel, avait présenté des excuses. Ce qui n’avait pas empêché Guillaume Malaurie, directeur de la rédaction du «Nouvel Observateur», d’assurer maintenir « son soutien et sa confiance »au journaliste auteur de l’article et de répondre à la question : « -Avez-vous des regrets? Les regrets éternels sont réservés à d’autres circonstances. »

Or, il est probable que si l’hebdomadaire avait engagé une réflexion collective à propos de l’affaire du SMS ses journalistes auraient été plus vigilants et auraient évité la nouvelle dérive.

La liberté de la presse est une exigence fondamentale dans un Etat de droit mais les journalistes doivent l’accompagner d’un sens de la responsabilité et d’un respect de la déontologie sans failles. Ceux-ci sont les chevaliers servants de la liberté et non les électrons libres de leurs pulsions, inclinations ou préférences. La vérité ne se marchande pas.

Charles Debbasch
Ancien Président du Groupe de Presse Dauphiné Libéré-Lyon-Matin

Charles Debbasch a publié de nombreux travaux sur le droit de l’information Traité du droit de la radiodiffusion, (radio et télévision) 1967. . Le droit de la radio et de la télévision, PUF, Collection "Que sais-je ?", n° 1360, 1ère éd., 1969 ; 2ème éd., 1984, (Le droit de l'audiovisuel). . Le Droit de l'audiovisuel, Précis Dalloz, 1ère éd., 1988 ; 2ème éd., 1991 ; 3ème éd. 1993 ; 4ème éd. 1995. . La régulation de la liberté de la communication audiovisuelle, PUAM-Economica, 1991. . Cinéma et télévision, PUAM-Economica, 1992. . Publicité et audiovisuel, PUAM-Économica, 1993. . Les campagnes électorales radiotélévisées, PUAM-Economica, 1995. . La C.N.C.L., Economica 1988. . Les grands arrêts du droit de l'audiovisuel, Sirey, 1991 . Droit des Médias, collection Références, Dalloz 1999 ; 2ème éd., 2001. . Droit de la communication, 1ère édition Dalloz, 2001.

DU BON USAGE DE LA NUDITE

DU BON USAGE DE LA NUDITE

Existe-t-il un bon usage de la nudité ? On peut se le demander à la lumière des trois faits divers suivants ;

LA NUDITE EROTIQUE
Un pilote d'avion et une hôtesse de l'air entièrement nus ont été a été arrêtés par la police dans un bois d'Harrisburg, en Pennsylvanie. Après un repas bien arrosé les deux tourtereaux ont décidé d’aller explorer leurs anatomies respectives dans la nature. Mais ils ont été dénoncés par les habitants. La police a mis en œuvre un hélicoptère muni d’un détecteur de chaleur pour débusquer les amoureux Elle a fini par les arrêter : lors de son interpellation le pilote était uniquement vêtu d'une paire de tongs et d'un bracelet montre. Cet ébat champêtre a valu à ses protagonistes une condamnation pour outrage public à la pudeur. On peut supposer que le pilote ne confondra plus jamais pelotage et pilotage.

LA NUDITE DE PROTESTATION
Une touriste Israélienne en vacances en Nouvelle Zélande, excédée par les sifflements des ouvriers sur son passage, a retiré tous ses vêtements pour se retrouver entièrement nue. Impressionnés, les ouvriers ont cessé de siffler mais un immense embouteillage s’est formé. La touriste féministe a aussitôt été expulsée. On peut imaginer qu’elle en a eu le sifflet coupé.

LA NUDITE DE CHARITE
. Une dizaine d’étudiantes lyonnaises viennent de poser nues pour un calendrier qui servira à lever des fonds pour la construction d’un petit dispensaire ophtalmologique à Dzogbegan, un village de 4 500 habitants au Togo. Le nu est devenu ici humanitaire.
Et il est bien normal que pour permettre aux déshérités de soigner leur vision ces généreuses bienfaitrices aient donné à tout un chacun l’occasion de se « rincer »les yeux.
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Charles Debbasch

REFORME DE LA CONSTITUTION:PENSER AUX CITOYENS

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE : PENSER AUX CITOYENS

Tandis que la réforme de la Constitution mobilise et passionne la classe politique, les citoyens restent largement indifférents à ce dossier. 56 % des Français jugent ainsi que la réforme des institutions est «importante mais pas prioritaire» et 18 % la considèrent même «secondaire». (Sondage OpinionWay dans le cadre du baromètre Politoscope Le Figaro-LCI)

Il est important de prendre en considération cette situation et ses causes.

La première raison réside dans la lassitude des Français devant les trop nombreuses modifications de textes qui ne sont suivies d’aucun effet concret .Pour domestiquer une société rétive aux réformes, les gouvernants cherchent à impulser le changement par la voie textuelle .Or, on ne change pas une société par la loi ou le décret.

La seconde explication réside dans le fait que l’accroissement des garanties des citoyens dans le texte constitutionnel est vague et imprécis. Or, c’est ce point qui aurait du figurer au premier rang de la réforme.

Les citoyens sont devenus progressivement les prisonniers d’une machine bureaucratique lourde et pratiquement affranchie de tout contrôle.

Deux exemples.

Est-il normal qu’un scandale judiciaire comme le scandale d’Outreau n’ait pas été suivi d’une réforme profonde de la justice alors que les dysfonctionnements qu’il révélait étaient susceptibles de se reproduire ?

Est-il admissible qu’il puisse s’écouler plus de quinze ans entre le moment où un citoyen est l’objet d’un contrôle fiscal et celui où la juridiction administrative statuera sur son litige avec le fisc ?

La maladie d’un pouvoir se manifeste souvent -comme celle d’un individu- aux extrémités c'est-à-dire aux points de contact avec les administrés. C’est là qu’est attendue avec le plus d’impatience la réforme de l’Etat.


Charles Debbasch

LES VERTIGES DE L'ARGENT DU SPORT

LES VERTIGES DE L’ARGENT DU SPORT
Les chiffres de l’argent du sport figurent à présent au livre des records.
Au premier rang, on trouve le célèbre champion de golf Tiger Woods. Celui-ci n’exige pas moins de deux millions de dollars pour s’aligner au départ d’une compétition. Tiger Woods sera le premier sportif de tous les temps à atteindre dès 2010 le milliard de dollars de gains. Le champion a déjà empoché 650 millions de dollars en onze années sur le circuit professionnel.
Le milliardaire russe Roman Abramovitch peut, quant à lui, aligner sans sourciller 450 millions de dollars en faveur de son club de foot Chelsea. Il est vrai qu’il a reçu en 2005 la somme de 13 milliards de dollars en revendant la majorité des parts de sa compagnie pétrolière au géant Gazprom.
Les joueurs ne sont pas en reste : le joueur moyen de la principale ligue de football britannique gagne la somme de 1,4 million d'euros. Le contrat de David Beckam avec les Los Angeles Galaxy est d'une valeur prévue de 176,2 millions d'euros sur cinq ans.
Les clubs ont du mal à suivre. Ils se transforment en sociétés commerciales avec quantité de produits dérivés .La plus riche équipe du monde, le Real de Madrid, a développé en 2007 un chiffre d'affaires de 256,3 millions d'euros l'an dernier,
C’est sans doute le vertige de cet argent du sport qui explique l’erreur commise par Orange France. En effet, le club de natation des Dauphins à Toulouse a eu la surprise de recevoir une facture de téléphone de plus de 371 millions d'euros. Certes ce club connaît des succès puisque quatre de ses nageuses ont été sélectionnées pour les jeux Olympiques de Pékin .Mais, celles-ci sont loin d’avoir les salaires de Tiger Wood et la dette téléphonique n’était que de seulement 697 euros !

Charles Debbasch

LE PS ET SON PROGRAMME

LE PS ET SON PROGRAMME : LE TEMPS DE L’HESITATION

Les affrontements de personnes que connaît aujourd’hui le Parti socialiste ne doivent pas dissimuler les hésitations du parti sur sa doctrine et sur son programme.

Les grands fondamentaux du PS sont morts. Plus personne ne soutient l’idée d’une économie administrée par les nationalisations. Plus aucun hiérarque ne rêve de supprimer l’école libre. Et sur la réduction du temps de travail, le parti est plus qu’hésitant. Le parti s’interroge même sur l’actualité des trente cinq heures. Les plus audacieux vont jusqu’à applaudir à l’allongement de l’âge de la retraite et s’interrogent sur les voies et moyens utilisables pour casser le déséquilibre des comptes sociaux.

Une grande révision s’impose.

Mais, elle est difficile pour un parti qui a fait des mesures sociales son fonds de commerce. Tout au plus peut-il souhaiter que la droite sarkozyste fasse le « sale boulot »de remise en ordre pour pouvoir disposer en 2012 de grain à moudre.

La même hésitation règne sur les alliances. Le Parti communiste déclinant ne dispose plus d’une force d’appoint suffisante. Lors des élections municipales de Paris, Bertrand Delanoë a montré qu’il pouvait obliger les Verts à mesurer leur poids réel. Et si Ségolène Royal est prête à s’allier avec le Modem, celui-ci n’est pour l’instant qu’un fétu de paille écrasé par le mode de scrutin.

Les difficultés du sarkozysme avaient occulté les sables mouvants du PS. Voici que l’on redécouvre que le malheur des uns ne fait pas toujours le bonheur des autres.


Charles Debbasch

LE PARTI SOCIALISTE PETAUDIERE OU ARMEE MEXICAINE

LE PARTI SOCIALISTE, PETAUDIERE OU ARMEE MEXICAINE ?

A six mois du Congrès du PS à Reims."Le PS se transforme en véritable pétaudière", a estimé le député PS de Paris Jean-Christophe Cambadélis, proche de Dominique Strauss-Kahn et Jack Lang, a surenchéri : "l'inflation de candidatures au sein du Parti socialiste donne parfois le tournis. ‘’ Tous deux faisaient référence aux luttes internes qui se déroulent actuellement pour le contrôle du parti.

Ségolène Royal a clairement dévoilé son ambition : "Si les militants en décident ainsi et l'estiment utile pour le Parti socialiste, j'accepterai avec joie et détermination d'assumer cette belle mission de chef du parti".

Deux principaux courants s’opposent pour la désignation du premier secrétaire du Ps. Certains veulent dissocier ce choix de l’investiture d’un présidentiable D’autres, sans doute avec raison, estiment que la personne qui contrôlera le parti sera celle qui aura le plus de chances d’être choisie comme leader de la présidentielle.

Sur ce terrain Ségolène Royal est inquiète de voir un bulldozer défricher une voie impériale. Bertrand Delanoë, fort de son succès parisien, a mis en place une stratégie pour couper la route à la candidate de 2007. Et la mayonnaise prend. Selon un sondage IPSOS pour le Point, le maire de Paris devance Mme Royal de plus de 10 points parmi les "sympathisants" socialistes pour diriger le PS, avec 52% contre 40%, et de 14% pour être président de la République, Or l’exemple de Ségolène Royal l’a prouvé :si cette tendance dans les sondages se confirme Bertrand Delanoë aura toutes les chances de se voir choisi pour diriger le Parti ; A moins que la coalition des rivaux parmi lesquels on trouve Dominique Strauss-Kahn, Julien Dray, Laurent Fabius, Pierre Moscovici mais aussi Laurent Fabius, Manuel Valls, et François Hollande ne réussisse à imposer une solution peu probable d’intérim.

Et la doctrine dans tout ça ? Et le programme ? Ils sont balayés pour l’instant par le déferlement des ambitions.

Alors le PS une pétaudière ? Non, plutôt une armée mexicaine.

Charles Debbasch

CONTRIBUABLES PRIVES DE NICHES

CONTRIBUABLES PRIVES DE NICHE

Le gouvernement souhaiterait priver les contribuables de quelques niches fiscales. On entend par là ces domaines où les redevables pensent se mettre à l’abri du fisc. Exemple type : la loi Malraux qui permet en investissant dans des biens à caractère historique et culturel de bénéficier d’abattements fiscaux.

Il est vrai que ces niches n’ont jamais vraiment protégé les citoyens. Elles ont en effet le don d’irriter les fonctionnaires des impôts qui vont chercher ceux qui croient être tranquilles dans leurs niches et dirigent de préférence contre eux les contrôles.

Je trouve surprenant cette utilisation du vocable de niche. Elle ramène le contribuable au rang d’un animal apeuré qui cherche dans un abri de fortune une protection contre le dinosaure fiscal. Vous me direz que les contribuables en ont assez d’être tondus comme des moutons. Peut être.

Mais, n’y a-t-il pas d’autre remède ? Ne serait-il pas plus simple de ramener l’ogre étatique à de plus justes proportions ? Au lieu d’être vorace comme un lion, on souhaiterait qu’il se satisfasse d’un appétit d’oiseau. L’Etat ressemble à un restaurateur qui charge tant ses additions qu’il finit par perdre ses clients ; Chassés de leurs niches, les contribuables seront tenté de gagner des espaces mieux protégés .Ainsi se vérifiera cette loi implacable des finances publiques. Plus le taux d’imposition est fort et moins les rendements sont élevés ; Comme on l’a justement affirmé : les gros taux tuent les totaux.

Charles Debbasch

ROULEAUX DE PRINTEMPS

ROULEAUX DE PRINTEMPS

Une grave affaire secoue depuis quelques jours le palais de justice de Bruges. Le fournisseur de papier toilette n’ayant pas été réglé par l’Etat a suspendu ses livraisons.

De ce fait, les juges, procureurs, greffiers et autres employés sont priés d'apporter leur propre papier toilette .La question est immédiatement remontée au niveau politique. Le porte parole du ministre de la justice a estimé que "Ce qui s'est passé est un héritage du précédent gouvernement et ce n'est pas acceptable.

On ne peut que l’approuver. Imaginez le désarroi d’un procureur qui découvre trop tard l’absence de papier dans les toilettes obligé de solliciter l’assistance d’un justiciable. Celui-ci pourra légitimement imaginer qu’il est , dés lors, dans les petits papiers de la justice. Pensons au désarroi du juge qui va être obligé de sacrifier les feuilles d’un jugement à un usage insolite.

Rassurons nous cependant : dans un Etat qui est secoué par la concurrence entre flamands et wallons voici, enfin, une question qui rassemble. Pour une fois, le problème à résoudre n’est pas d’ordre linguistique. La Belgique rassemblée sera d’accord pour doter les magistrats de Bruges de leurs rouleaux de printemps.

Charles Debbasch

L'AN I DE NICOLAS SARKOZY

L’AN I DE NICOLAS SARKOZY

Lorsque l’on fera plus tard l’analyse de cette première année du quinquennat de Nicolas Sarkozy, on ne pourra pas ne pas être frappé par la rapidité avec laquelle l’extraordinaire concert louangeur qui a accueilli son investiture a été suivi par un ouragan de critiques voire de dérision. On ne manquera pas alors de s’interroger sur les causes de cette brutale inversion. On fera alors inévitablement un partage entre ce qui résulte des erreurs du nouveau président et ce qui est la conséquence de la crise économique mondiale.

Qu’il soit permis pour l’instant de se départir de l’actuel « assassinat » médiatique du Chef de l’Etat pour tenter un bilan plus équilibré.

Le désamour actuel avec l’opinion publique, il est vrai est indiscutable et les médias ne font que refléter les mouvements de l’opinion. Ainsi, selon un sondage OpinionWay du 3 mai 2008 dans "Le Figaro". seuls 32% des sondés sont satisfaits des résultats de la politique menée (contre 66% de mécontents), 36% sont satisfaits du respect des engagements de campagne (contre 61% de mécontents), 35% sont satisfaits de la manière dont M. Sarkozy exerce la fonction (contre 63% de mécontents) et 40% sont satisfaits des réformes engagées (contre 58% de mécontents). - 62% des Français pensent que la France va traverser une grave crise d'ici la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, et plus d'un Français sur deux (55%) ne souhaite pas qu'il se représente en 2012, selon un sondage CSA pour l'hebdomadaire Marianne.
Le constat est net et sans indulgence. Pour l’instant, les Français ne sont pas convaincus du caractère bénéfique de l’action du nouveau Président.

Si le Président a eu du mal, dans cette première année de mandat, à trouver son style c’est en grande partie parce qu’il a traversé un drame personnel. Tous ses efforts pour retenir sa femme, Cecilia, ont été vains. Or, celle-ci n’était pas que son épouse, elle était aussi sa principale collaboratrice avec ses exigences propres et sa Cour. Les tumultes de la séparation ont donc dépassé les limites de la chambre à coucher. Mais l’opinion publique devenue très tolérante sur la vie des couples n’a pas apprécié que succède à ce tumulte l’exhibitionnisme de sa nouvelle relation : l’effet Disneyland fut à cet égard désastreux.

Plus négative encore fut la tentative du président de désacraliser la fonction présidentielle. Tous les chefs d’Etat qui ont succédé au Général de Gaulle ont tenté de débarrasser, dans les premiers mois de leur investiture, la présidence de sa pompe. Ils sont vite retournés au classicisme ; mais Nicolas Sarkozy a chargé la barque en ce sens un peu fort. Et le ‘con’ du Salon de l’agriculture restera comme un excessif couac.

Mais, tout ceci n’aurait été que fétu de paille si Nicolas Sarkozy n’avait pas cherché à bouleverser le jeu des institutions acceptées par les Français remplaçant les ministres par ses collaborateurs personnels, ravalant son Premier ministre à un rang non pas subordonné mais indéterminé. Ce faisant, le chef de l’Etat portait atteinte à des institutions auxquelles les Français sont attachés. Il s’exposait aussi inutilement La nouvelle vague de l’élite sarkozyste n’avait pas encore assimilé toutes les ficelles du pouvoir pour assumer le rôle que le Président voulait lui voir jouer.

Nous sommes cependant, d’ores et déjà, dans l’archéologie : le Président a reconnu ses erreurs et a considérablement modifié sa façon de gouverner. On doit désormais juger le fond et non plus la forme.

Le Président n’a pas renoncé à sa volonté de réforme malgré la crise économique mondiale et, sur ce point, on ne peut que l’approuver. Les structures de la France sont sclérosées et elle s’enfoncera dans le déclin si elle ne sait pas se moderniser. Il n’y pas, à cet égard, d’autre alternative que d’alléger les structures de l’Etat, de transformer les règles du jeu social, de dynamiser l’économie. Bien entendu , ces réformes ne sont pas indolores et exigent du temps pour produire leurs effets. Mais elles sont en chantier et ceci est à porter à l’actif du chef de l’Etat.

Le président a engagé la diminution du train de vie de l’Etat et a commencé à réduire le poids de la fonction publique. Pour 2008, l'objectif a été retenu de ne pas remplacer un fonctionnaire sur trois, soit 22.900 suppressions de postes. En 2009 , l’objectif de ne pas remplacer un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera respecté. La carte judiciaire a été réformée et prés de 250 tribunaux ont été supprimés. Une nouvelle loi a modernisé avec succès le statut des universités. Grâce à un brillant ministre de l’Education Nationale, un important mouvement de remise à niveau des écoles, collèges et lycées a été largement initié. - La suppression de la carte scolaire a été engagée La loi sur le service minimum en cas de grève dans les transports est entrée en vigueur.
D’importantes réformes visant à réorganiser la protection sociale sur des bases plus saines ont été lancées. Les régimes spéciaux de retraite ont été réformés. La durée de cotisation passera de 37,5 à 40 ans dès 2012. Elle sera de 41 ans en 2016. Les franchises médicales s'appliquent depuis le 1er janvier 2008 pour 45 millions d'assurés sociaux, qui doivent prendre en charge 50 centimes par boîte de médicaments et par acte paramédical.
Le souci de redonner confiance à l’initiative et à la libre entreprise a dicté de nombreuses mesures. Le paquet fiscal a quasiment supprimé les droits de succession et porté le bouclier fiscal à 50%. Un crédit d'impôt bénéficie aux personnes ayant acheté leur logement après le 6 mai 2007. . La défiscalisation des heures supplémentaires est entrée en vigueur. Le chômage a baissé de 0,8 point en 2007.Il s’établit à 7,8% de la population active malgré une conjoncture internationale désastreuse.
Le rétablissement de la sécurité et du contrôle des frontières a été largement entrepris. Un ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale a été créé et une nouvelle loi durcissant les conditions du regroupement familial a été adoptée. Les peines plancher pour les récidivistes et la remise en cause de l'excuse de minorité dans certains cas pour les mineurs ont été adoptées. Le placement en rétention de sûreté des criminels restés dangereux à l'issue de leur peine qui a été voté ne sera cependant constitutionnel que pour les condamnations prononcées avant l'adoption de la loi, le 7 février 2008.
L’action internationale du Président est largement approuvée par l’opinion ; Il a renforcé des liens malmenés par Dominique de Villepin avec les Etats-Unis et le Royaume uni. C’est grâce aux initiatives de Nicolas Sarkozy qu’a été adopté le Traité simplifié modernisant l’Union Européenne.
On le voit le bilan de Nicolas Sarkozy est loin d’être négatif et très loin de la présentation caricaturale qui en est faite.
Restent pour l’avenir deux interrogations majeures
La première dépend du Président ; aura-t-il la sagesse de s’en tenir à son nouveau style et au respect de l’équilibre institutionnel de la Cinquième République. A cet égard, une grande partie de la réforme constitutionnelle - notamment ‘’l’apparition’’ du chef de l’Etat devant le Parlement- devrait être abandonnée.
La seconde est tributaire de l’environnement économique. L’opinion jugera en fonction de l’évolution du pouvoir d'achat. Et dans ce domaine tout est encore dans l’indétermination.
Rendez-vous dans l’an II !
Charles Debbasch

QUAND L'ECONOMIE COMMANDE LA POLITIQUE

QUAND L’ECONOMIE COMMANDE LA POLITIQUE

Apparemment, ces faits n’ont aucun point commun.

En Italie, la gauche est défaite et la droite de Berlusconi l’emporte.

En Grande Bretagne, les travaillistes de Gordon Brown sont sévèrement sanctionnés et le parti conservateur de Cameron redore son blason.

En France, la gauche l’emporte haut la main aux élections locales infligeant un sérieux revers aux troupes sarkozistes.

Tandis que la droite progresse en Italie et en Grande Bretagne, c’est le PS qui avance en France.

On peut trouver des explications à ces résultats dans le désordre : le manque de charisme de Gordon Brown, l’absence de leader incontesté d la gauche italienne face à Berlusconi, les fautes de style et de communication de Nicolas Sarkozy .Mais ce n’est là que de l’écume.

Le fond des choses est que toutes ces élections ont été défavorables aux gouvernements en place parce que c’est à eux que les opinions publiques imputent les conséquences de la dégradation de la situation économique.

De la même façon, les électeurs français avaient fait payer, en 1981, à Valery Giscard d’Estaing les conséquences négatives du premier choc pétrolier.

Tout ceci doit conduire les politiques à la modestie. La politique est plus tributaire de l’économie que celle-ci de celle-là.

Un enseignement à en tirer pour la France.

Si la conjoncture économique se renverse favorablement, tous les reproches faits à Nicolas Sarkozy s’évanouiront.

Si elle continue à se dégrader, toutes les ressources du volontarisme sarkozien ne seront pas suffisantes pour redresser la situation.

Charles Debbasch

LA REVISION DE LA CONSTITUTION

LE PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE

Le 23 avril 2008 le gouvernement a donné sa forme définitive au projet de révision de la Constitution. Celle-ci est à présent entrée dans le stade parlementaire qui devrait s’achever par un vote du Congrès. La majorité des 3/5 étant requise, son adoption définitive n’est pas assurée.

POURQUOI CETTE 24EME REVISION CONSTITUTIONNELLE
La Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-trois reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers un vote référendaire. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont deux transitoires) et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Le Président de la République a, par le décret du 18 juillet 2007, confié à un comité de réflexion, composé de personnalités le soin de lui soumettre des propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Ce comité, présidé par M. Édouard Balladur, a remis ses conclusions le 29 octobre 2007.
Cette vingt quatrième réforme repose sur la volonté du Président de moderniser les institutions. Sa volonté initiale ayant été d’accentuer la présidentialisation du régime, il a en compensation développé le rôle du parlement et renforcé les garanties des citoyens.

LA RENOVATION DU MODE D’EXERCICE DU POUVOIR EXECUTIF
Dés son élection, Nicolas Sarkozy avait souhaité pouvoir s’exprimer devant les Chambres. Le texte lui donne : désormais la possibilité de s’adresser directement aux parlementaires, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote. Cette procédure nouvelle aurait vocation à n’être mise en œuvre que dans des moments particulièrement solennels de la vie de la Nation.
Cette réforme qui court-circuite quelque peu le Premier ministre introduit une certaine ambigüité. Car ,de deux choses l’une, ou le président dispose d’une majorité à l’assemblée et alors sa parole sera redondante de celle du chef gouvernement, soit on se trouve dans une situation de cohabitation et alors le risque existe que les parlementaires soient tentés de mettre en cause le Président malgré son irresponsabilité.

Par ailleurs, le projet de loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux .On touche ici du doigt l’absurde institution du quinquennat. Le Président aurait du être autorisé à effectuer deux mandats de sept ans.
Le nombre maximum des ministres figurera désormais dans une loi organique .Cela ne’ parait pas très contraignant, on peut faire confiance à l’imagination juridique pour créer, si le besoin s’en fait sentir, des postes échappant à toute limitation.

Désormais, le pouvoir de nomination du Président de la République à de hautes fonctions sera encadré. Pour certaines des nominations relevant du Président de la République, les emplois ne seront pourvus qu’après avis d’une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. Il reviendra à une loi organique de fixer la composition de la commission, de poser le principe de l’audition publique des personnalités pressenties et de préciser la liste des emplois concernés. La procédure s’appliquera aussi, aux membres du Conseil constitutionnel, aux personnalités qualifiées visées à l’article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature par le projet de loi.
Les garanties qui entourent la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution qui donne au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise d’une extrême gravité sont renforcées. Le texte prévoit non plus seulement la consultation préalable du Conseil constitutionnel, mais aussi la saisine possible de ce dernier par les parlementaires à l’issue d’un délai de trente jours, puis son auto-saisine un mois plus tard et à tout moment au-delà, aux fins de vérifier que les conditions de mise en œuvre de ces pouvoirs sont toujours réunies.
Le droit de grâce ne pourra plus s’exercer à titre collectif. Il n’aura désormais vocation à s’exercer qu’à titre individuel et après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi.
Sans modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, qui définissent les rôles respectifs du Président de la République et du Gouvernement, l’article 8 atténue l’incohérence que représente l’affirmation de l’article 21, selon laquelle le Premier ministre est « responsable de la défense nationale » alors, d’une part, que le Président de la République est le chef des armées, d’autre part, que le Gouvernement est collégialement responsable de l’ensemble de la politique de la Nation devant le Parlement. La rédaction proposée vise à permettre une clarification des responsabilités dans cette matière.

LA REVALORISATION DU ROLE DU PARLEMENT

Plusieurs dispositions visent à revaloriser le rôle du Parlement.

La mission même de la représentation nationale est complétée : il ne s’git pas seulement pour elle de voter la loi mais aussi de contrôler le gouvernement.

Par ailleurs, les prérogatives du Parlement dans l’exercice de ses missions sont renforcées.

Le texte prévoit l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.

Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission.

Le projet de loi limite les cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéas 3 (adoption sans vote) qui ne concernera plus que les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité sociale et les lois constitutionnelles. Cette restriction est fortement contestée par la majorité sarkozyste

Le projet constitutionnel renforce également la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions Par ailleurs, le nombre maximum de commissions permanentes passera de 6 à 8 dans chaque assemblée.

Le projet de loi prévoit par ailleurs l’instauration d’un régime d’autorisation parlementaire pour la prolongation d’une intervention militaire extérieure au-delà de six mois.

Plusieurs dispositions visent à accroitre la représentativité du Parlement. Une commission indépendante, dont la loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou à répartir les sièges entre elles.les français établis hors de France bénéficieront désormais d’une représentation à l’Assemblée Nationale et la composition du Sénat permettra la représentation des collectivités locales « en fonction de leur population » par le Sénat.

LE RENFORCEMENT DES GARANTIES DES CITOYENS

Plusieurs dispositions visent à renforcer les garanties des citoyens. Mais leur effectivité dépendra des textes d’application à venir.
La composition du Conseil économique et social sera revue. Il devra faire davantage de place aux organisations non gouvernementales, aux jeunes, notamment aux étudiants, et le cas échéant aux grands courants spirituels. Il pourra, par ailleurs être saisi par voie de pétition citoyenne
De façon très timide est introduite l’exception d’inconstitutionnalité. Les justiciables auront la faculté de contester, par voie d’exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées, réserve faite des textes antérieurs à 1958.Mais seules les juridictions suprêmes des deux ordres de juridictions auront la faculté de saisir le Conseil Constitutionnel de l’exception.
Un Défenseur des droits des citoyens, pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; une loi organique précisera ses modalités d’intervention ainsi que les autres attributions susceptibles, le cas échéant, de lui être dévolues en complément de sa mission constitutionnellement définie. Le périmètre d’intervention sera déterminé selon une approche pragmatique et progressive. Outre celles de l’actuel médiateur, pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Enfin, l’article 28 du projet organise la refonte du Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République cessera d’en assurer la présidence. Pour garantir, outre l’indépendance de l’institution, sa nécessaire ouverture, il est également prévu que les magistrats seront désormais minoritaires au sein du Conseil.

LES INTERROGATIONS DE LA REFORME
Le texte gouvernemental assure, sans contestation possible, une modernisation des institutions. S’il arrive à franchir l’obstacle du vote, il est susceptible de rééquilibrer les pouvoirs.
On remarquera cependant que la révision, partie d’une volonté de présidentialiser le régime politique, aboutit, en fait, en renforçant les pouvoirs du parlement, à en accentuer les tendances parlementaires.
Par ailleurs, les avancées en matière de droit des citoyens restent timides alors que le nœud du problème est là : comment redonner aux citoyens des voies de droit simples et efficaces pour combattre les dérives des pouvoirs publics.

Charles Debbasch