EDVIGE RECOURS REJETE MAIS DECRET RETIRE

EDVIGE RECOURS REJETE MAIS DECRET ENTERRE

Le 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence la demande de suspension du décret portant création du fichier « Edvige »Mais ce rejet n’a pu être obtenu que parce que le gouvernement a renoncé à mettre en œuvre ledit fichier.

Le juge a en effet estimé qu’il résultait de l’instruction de l’affaire que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et saisi le Conseil d'Etat d’un projet de décret en ce sens, même si celui-ci n’est pas encore publié.

En outre, le gouvernement a transmis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique).

Enfin, le juge des référés a pris acte des instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008. Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie.

Le nouveau décret en préparation devrait prendre en compte les principales objections qui ont été présentées contre le décret Edvige.