EDVIGE RECOURS REJETE MAIS DECRET ENTERRE
Le 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence la demande de suspension du décret portant création du fichier « Edvige »Mais ce rejet n’a pu être obtenu que parce que le gouvernement a renoncé à mettre en œuvre ledit fichier.
Le juge a en effet estimé qu’il résultait de l’instruction de l’affaire que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret en cause et saisi le Conseil d'Etat d’un projet de décret en ce sens, même si celui-ci n’est pas encore publié.
En outre, le gouvernement a transmis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique).
Enfin, le juge des référés a pris acte des instructions données aux services pour qu’il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008. Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie.
Le nouveau décret en préparation devrait prendre en compte les principales objections qui ont été présentées contre le décret Edvige.
jeudi, novembre 06, 2008
EDVIGE RECOURS REJETE MAIS DECRET RETIRE
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